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GUIDE • TVA TRAVAUX MAISON 2025–2026 • 5,5 % / 10 % / 20 % ET CESU

TVA sur les travaux d'entretien de la maison : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? Le guide complet – avec nettoyage par drone, perche et CESU

Faire entretenir sa toiture, démoussir ses tuiles, nettoyer sa façade à la perche ou faire appel à un drone professionnel : le taux de TVA applicable dépend de la nature précise des travaux, de l'âge du logement et de qui fournit les matériaux. Résultat : sur une même facture, plusieurs taux peuvent coexister — et surprendre propriétaires comme prestataires. Ce guide vous donne les règles claires, à jour pour 2025–2026, avec les sources officielles.

Sources officielles : Ministère de l'Économie – TVA taux réduits travaux • Impots.gouv.fr – Les taux de TVA • Service-Public – TVA rénovation logement • CESU Urssaf – avantage fiscal

Vidéo : TVA travaux maison – les 3 taux expliqués simplement

Une synthèse visuelle pour comprendre en moins de 5 minutes quand s'applique le 5,5 %, le 10 % ou le 20 % sur vos travaux d'entretien et de rénovation.

À retenir : ce n'est pas "le logement" qui détermine le taux, c'est la nature précise des travaux, combinée à l'âge du bien et à la façon dont les matériaux sont fournis. Une même intervention peut relever de deux taux différents selon la ventilation de la facture.

1) Les trois taux en vigueur : la logique générale

Depuis 2014, trois taux de TVA coexistent pour les travaux sur les logements en France métropolitaine. Leur logique est simple : plus l'impact environnemental est favorable, plus le taux est bas.

TVA à 20 % — le taux normal, taux par défaut

Il s'applique aux constructions neuves, aux logements achevés depuis moins de 2 ans, aux surélévations, aux agrandissements augmentant la surface de plancher de plus de 10 %, aux travaux d'aménagement d'espaces verts, et aux matériaux achetés directement par le particulier (même posés par un pro). Référence : Impots.gouv.fr.

TVA à 10 % — le taux de l'entretien courant

C'est le taux applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code Général des Impôts). Il couvre l'essentiel de l'entretien courant : peinture, plomberie, électricité, ravalement classique, nettoyage et démoussage de toiture, nettoyage de façade, traitement de bardage, etc.

TVA à 5,5 % — le taux de la rénovation énergétique

Réservé aux travaux de rénovation ou d'amélioration de la performance énergétique (article 278-0 bis A du CGI) : isolation thermique des toitures, murs et planchers (sous critères techniques), remplacement de menuiseries performantes, pompes à chaleur conformes, ventilation double flux, et depuis le 1er octobre 2025, panneaux solaires photovoltaïques ≤ 9 kWc.

Nouveauté mars 2025 : la fourniture et l'installation d'une chaudière à combustibles fossiles (gaz, fioul) sont passées au taux normal de 20 %. En revanche, l'entretien et la maintenance de ces chaudières déjà en place restent à 10 %. Source : Ministère de l'Économie.

2) La condition clé : un logement achevé depuis plus de 2 ans

C'est la condition sine qua non pour tout taux réduit. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux, affecté à un usage d'habitation (résidence principale ou secondaire). Ce délai se calcule à partir de la date d'achèvement — non de la date d'achat ou d'emménagement.

Autre règle fondamentale : seuls les travaux facturés directement au client par l'entreprise bénéficient du taux réduit. Si vous achetez vous-même vos matériaux pour les faire poser, ces achats restent à 20 % — seule la prestation de pose peut être à taux réduit.

3) Nettoyage par drone ou à la perche : quel taux de TVA ?

C'est la question clé pour les propriétaires qui font appel à des prestataires spécialisés comme Eco Drones. Voici le cadre applicable.

Nettoyage et démoussage de toiture — TVA à 10 %

Le nettoyage-démoussage d'une toiture est une prestation d'entretien du bâti. Dès lors que le logement est achevé depuis plus de 2 ans, affecté à l'habitation, et que la prestation est facturée directement par l'entreprise (drone ou perche), ce service relève en principe du taux de 10 % au titre des travaux d'entretien (article 279-0 bis du CGI). La mention adéquate doit figurer sur le devis ou la facture.

Nettoyage de façade et bardage — TVA à 10 %

Même logique pour le nettoyage de façades (enduit, pierre, bardage bois, fibrociment…) par drone ou à la perche télescopique. Il s'agit d'une prestation d'entretien de l'enveloppe du bâtiment sur un logement de plus de 2 ans : taux applicable de 10 %. Si la prestation inclut en plus une application de traitement hydrofuge ou anti-mousse (fourni et posé par l'entreprise), la règle reste la même : 10 % sur l'ensemble de la prestation.

Inspection de toiture par drone — TVA à 10 %

Une inspection visuelle ou thermique de toiture par drone est une prestation de diagnostic du bâti, directement liée à la maintenance et à l'entretien du logement. Elle s'inscrit dans le même cadre que les prestations d'entretien : 10 % sur un logement de plus de 2 ans. En plus de l'avantage fiscal, ce diagnostic permet d'identifier précisément les zones à traiter avant de lancer des travaux — et potentiellement de cibler les zones éligibles à la TVA à 5,5 % (si rénovation énergétique ensuite).

Point d'attention : certains travaux de nettoyage "pur" (vitres, surfaces non liées au bâti) peuvent ne pas relever du cadre de l'article 279-0 bis et rester à 20 %. Pour les prestations d'entretien de l'enveloppe du bâtiment (toiture, façade, bardage), la TVA à 10 % s'applique sur un logement d'habitation de plus de 2 ans facturé par le prestataire. Vérifiez toujours la mention portée sur votre devis.

➡️ Nos prestations éligibles à la TVA à 10 % en Charente-Maritime, Gironde, Dordogne et Charente : Démoussage et nettoyage de toitures par drone • Nettoyage de façades et bardages • Nettoyage et inspection de panneaux solaires • Inspection de bâtiments et toitures

4) TVA à 5,5 % : les travaux de rénovation énergétique concernés

Le taux de 5,5 % s'applique sous conditions techniques précises, définies dans l'arrêté du 4 décembre 2024 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Les principales prestations éligibles sont : l'isolation des toitures (combles, rampants — sous résistance thermique minimale réglementaire), l'isolation des murs et des planchers bas, le remplacement de fenêtres et portes-fenêtres performantes, l'installation de pompes à chaleur air/eau ou géothermiques conformes, les systèmes de VMC double flux ou hygroréglable, et la pose de panneaux solaires photovoltaïques ≤ 9 kWc.

Référence complète : Service-Public – TVA rénovation énergétique • BOFiP – Taux réduits travaux énergétiques

Bon à savoir : un diagnostic thermique par drone sur votre toiture ou vos panneaux solaires permet d'identifier précisément les déperditions et les zones prioritaires à isoler. C'est une étape utile avant de lancer des travaux de rénovation énergétique pour cibler les postes éligibles à la TVA à 5,5 %.

5) Fin de l'attestation CERFA depuis mars 2025

Jusqu'en février 2025, le particulier devait remettre à l'entreprise une attestation CERFA (formulaire n°1301-SD) pour justifier du taux réduit. Depuis le 1er mars 2025 (article 41 de la loi de finances 2025 — loi n°2025-127 du 14 février 2025), cette attestation est supprimée. Il suffit désormais qu'une mention figure sur le devis ou la facture certifiant que les conditions d'éligibilité sont remplies. Le client doit conserver ce document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, en cas de contrôle fiscal.

En pratique : vérifiez systématiquement que votre devis mentionne le taux de TVA applicable, la nature des travaux et la confirmation que le logement est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de 2 ans. Ce document est votre seul justificatif.

6) Le CESU : ce que c'est et ce qu'il couvre pour l'entretien de la maison

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un dispositif créé en 2006 pour simplifier la déclaration et la rémunération de salariés à domicile. Il est géré par l'Urssaf (plateforme cesu.urssaf.fr).

Il couvre notamment : entretien de la maison et repassage, petits travaux de jardinage, petit bricolage (interventions ponctuelles ≤ 2h), assistance informatique à domicile, préparation de repas, aide aux personnes âgées ou handicapées, garde d'enfants, soutien scolaire, et maintenance / vigilance temporaire de la résidence principale ou secondaire. Source officielle : Ministère du Travail – CESU déclaratif

CESU déclaratif vs CESU préfinancé

Le CESU déclaratif permet à un particulier employeur de déclarer et rémunérer directement un salarié à domicile — sans bulletin de salaire à établir, les cotisations étant calculées et prélevées automatiquement par l'Urssaf. Le CESU préfinancé est un titre de paiement (comme un chèque-cadeau) cofinancé par un tiers (employeur privé ou public, CSE, collectivité, caisse de retraite) permettant de régler directement un organisme de services à la personne agréé. Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de la participation patronale non imposable est de 2 591 € par bénéficiaire. Source : Ministère du Travail – CESU préfinancé

7) L'avantage fiscal du CESU : crédit d'impôt de 50 %

C'est l'atout principal du dispositif. Les dépenses engagées via le CESU ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées (salaires nets + cotisations), accessible à tous les particuliers employeurs, même non imposables.

Le plafond annuel est de 12 000 € de dépenses (soit 6 000 € de crédit d'impôt maximum), porté à 15 000 € (7 500 €) la première année. Ce plafond est majoré de 1 500 € par personne à charge (jusqu'à 15 000 € au total). Des plafonds spécifiques s'appliquent : 500 € pour le petit bricolage (≤ 2h par intervention), 3 000 € pour l'assistance informatique, 5 000 € pour le jardinage. Source : Urssaf – Avantage fiscal CESU.

Depuis 2022 : le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt (CESU+) permet de bénéficier de l'avantage fiscal au moment même du paiement, sans attendre la déclaration annuelle. En janvier 2026, un acompte automatique de 60 % du crédit d'impôt 2025 a été versé par l'administration fiscale.

8) CESU et prestations drone : ce qu'il faut savoir

Le CESU est conçu pour les services à la personne réalisés au domicile — emploi direct d'un salarié déclaré ou paiement d'un organisme agréé "services à la personne". Les entreprises prestataires spécialisées comme Eco Drones (nettoyage drone, inspection thermique, démoussage perche) opèrent sous un cadre de facturation professionnelle classique : elles ne rentrent pas dans le dispositif CESU.

En revanche, ces prestations bénéficient directement de la TVA à 10 % (taux réduit entretien du bâti) dès lors que le logement remplit les conditions (> 2 ans, usage habitation, prestation facturée par l'entreprise). Les deux dispositifs sont complémentaires : CESU pour les petits services quotidiens déclarés, TVA réduite pour les interventions techniques spécialisées sur l'enveloppe du bâtiment.

➡️ Faire intervenir Eco Drones en Nouvelle-Aquitaine avec TVA à 10 % applicable : Demander un devis gratuit

9) Récapitulatif : quel taux pour quel travail ?

  • Nettoyage / démoussage de toiture (drone ou perche, logement > 2 ans, facturé par l'entreprise) → 10 %
  • Nettoyage de façade / bardage (drone ou perche, logement > 2 ans) → 10 %
  • Inspection de toiture / thermographie (diagnostic bâti, logement > 2 ans) → 10 %
  • Peinture, plomberie, électricité, menuiserie courante (logement > 2 ans) → 10 %
  • Ravalement de façade classique (sans isolation) → 10 %
  • Isolation des combles / murs / planchers (sous critères techniques) → 5,5 %
  • Remplacement de fenêtres performantes (sous critères) → 5,5 %
  • Pompe à chaleur conforme → 5,5 %
  • Panneaux solaires photovoltaïques (≤ 9 kWc, depuis oct. 2025) → 5,5 %
  • Nettoyage de panneaux solaires (entretien, logement > 2 ans) → 10 %
  • Installation chaudière gaz ou fioul (depuis le 1er mars 2025) → 20 %
  • Entretien / maintenance chaudière existante → 10 %
  • Logement neuf ou < 2 ans (tous travaux) → 20 %
  • Agrandissement > 10 % de la surface → 20 %
  • Matériaux achetés par le particulier lui-même → 20 % (seule la pose peut être à taux réduit)

➡️ Nos interventions en Charente-Maritime (17), Gironde (33), Dordogne (24) et Charente (16) : Démoussage toitures • Nettoyage façades & bardages • Thermographie & panneaux PV • Demander un devis

FAQ – TVA travaux maison, drone et CESU (8 questions)

1) Mon logement a 5 ans. Quel taux de TVA pour un démoussage de toiture par drone ?

Dès lors que le logement est achevé depuis plus de 2 ans, affecté à l'habitation et que la prestation est facturée directement par l'entreprise prestataire, le démoussage-nettoyage de toiture relève en principe du taux de 10 % (entretien du bâti, article 279-0 bis du CGI). Vérifiez que la mention correspondante figure sur le devis de votre prestataire.

2) Le nettoyage de façade à la perche ou par drone bénéficie-t-il aussi de la TVA à 10 % ?

Oui, dans les mêmes conditions. Le nettoyage de façade (enduit, pierre, bardage, crépis…) est une prestation d'entretien de l'enveloppe du bâtiment. Sur un logement d'habitation de plus de 2 ans, facturé par l'entreprise, le taux applicable est de 10 %, que l'intervention soit réalisée à la perche télescopique ou par drone professionnel.

3) Une inspection thermique par drone avant travaux est-elle aussi à 10 % ?

Oui. Une inspection ou un diagnostic thermique du bâtiment s'inscrit dans le cadre des prestations d'entretien et de maintenance du bâti. Sur un logement d'habitation de plus de 2 ans, ce type de prestation relève du taux de 10 %. En pratique, ce diagnostic permet d'identifier les déperditions avant de lancer des travaux d'isolation éligibles à la TVA à 5,5 %.

4) Dois-je encore fournir un formulaire CERFA pour bénéficier du taux réduit ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation CERFA est supprimée. Une simple mention sur le devis ou la facture de l'entreprise suffit pour justifier l'application du taux réduit. Conservez ce document au moins 5 ans en cas de contrôle fiscal.

5) Puis-je utiliser le CESU pour payer une entreprise drone comme Eco Drones ?

Non. Le CESU est réservé aux services à la personne au domicile et à l'emploi direct de salariés déclarés. Les entreprises prestataires spécialisées (drone, nettoyage professionnel) opèrent sous un cadre de facturation classique avec TVA à taux réduit applicable (10 %). Ces deux dispositifs sont complémentaires et non interchangeables.

6) Je refais isoler mes combles après un diagnostic drone. Quel taux s'applique ?

Si les travaux d'isolation atteignent les résistances thermiques minimales réglementaires (ex. : R ≥ 6 m².K/W pour les combles perdus), ils bénéficient du taux réduit de 5,5 % au titre de la rénovation énergétique. C'est précisément l'intérêt d'un diagnostic thermique préalable : orienter les travaux vers les postes les plus efficaces énergétiquement — et donc fiscalement avantageux.

7) Quel est l'avantage fiscal maximum avec le CESU ?

Le crédit d'impôt est de 50 % des dépenses (salaires + cotisations), dans la limite de 12 000 € par an (6 000 € de crédit maximum), porté à 15 000 € (7 500 €) la première année d'emploi. Ce crédit est accessible même aux foyers non imposables. Des plafonds spécifiques s'appliquent pour le bricolage (500 €), l'assistance informatique (3 000 €) et le jardinage (5 000 €).

8) TVA réduite et aides à la rénovation (MaPrimeRénov', éco-PTZ…) sont-elles cumulables ?

Oui. La TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique est cumulable avec MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les certificats d'économie d'énergie (CEE) et les aides locales. Pour estimer vos droits, utilisez le simulateur officiel Mes Aides Réno ou consultez l'Anah.

➡️ Contact & devis Eco Drones – Nouvelle-Aquitaine : Demander un devis • 06 67 53 96 84