mentions légales et CGU

 

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES

 

Conditions générales d’utilisation du site Eco-drones.fr

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site lapetiteperle (ci-après dénommé «eco-drones.fr»).

Constituant le contrat entre la société Eco Drones, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site Eco-drones.fr est assurée par la société Eco Drones inscrite au RCS sous le numéro 989 581 772, dont le siège social est localisé au 4 impasse du moulin de la forêt, 17130, ROUFFIGNAC, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site eco-drones.fr est la société Hostinger, 3 aukštas, Švitrigailos g. 34, Vilnius, 03228 Vilniaus m. sav., Lituanie

Article 3 : Accès au site

Le site eco-drones.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Services
  • contact
  • Présentation de l’entrepise

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données personnelles

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact ;
  • Son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site eco-drones.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site lapetiteperle sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site eco-drones.fr

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site lapetiteperle permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Conditions générales de ventes Eco-drones.fr

Article 1 – OBJET : 

 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Eco-drones.fr et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et des marchandises suivantes : démoussage de toitures et façades, photos et vidéos, et toutes autres prestations effectuées par la licence eco-drones.fr. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 2 – CONDITIONS : 

Pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures et de façades, il doit être mis à disposition un point d’eau ainsi qu’un point électrique.

Article 3 – PRIX : 

Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Eco-drones.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – VALIDITÉ : 

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretiens éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 5 – ESCOMPTE :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT :

 Le règlement des commandes s’effectue comptant le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux et/ou des marchandises.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT : 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Eco-drones.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE : 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Eco-drones.fr.

Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS : 

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 10 – DÉLAIS : 

Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où la météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (excès limites de vent, de températures, de précipitations pour le drone et les produits pulvérisés). où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’État, de travaux supplémentaires, où les locaux à traiter ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, du refus de survol par la DGAC/DSAC, la Préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de site, de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 11 – CONDITIONS D’EXÉCUTION :

 Nous ne sommes pas tenus de commencer les travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant une incidence importante sur les travaux.

Article 12 – SUSPENSION DES TRAVAUX :

 Les activités et prestations par drone étant soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux.

Article 13 – CLAUSES PÉNALES : 

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Article 14 – RESERVE DE PROPRIETE :

 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

 En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre société. Article 16 – DELAI DE RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour se rétracter, un courrier en recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à la société Eco-drones.fr, 4 Impasse du moulin de la forêt 17130 ROUFFIGNAC, puis en envoyer une copie à l’adresse email : contact@eco-drones.fr

Article 16 – GARANTIE DE RÉSULTAT : 

La qualité des produits utilisés permet de garantir le résultat final. Il est bien entendu qu’on ne peut pas redonner un aspect neuf, mais bien un démoussage ou nettoyage des supports.

Article 17 – SÉCURITÉ – DROIT DE RETRAIT : 

Le télépilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.

La société Eco-drones.fr s’engage à toujours protéger nos télépilotes présents sur le site. Si un télépilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait.

Article 18 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES :

Les Services fournis par la société Eco-drones sont réalisés conformément aux modalités et délais précisés dans son offre acceptée par le client dans le bon de commande. Eco-drones s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les Services dans le délai prévu.

L’exécution des Services s’effectue à l’adresse indiquée dans l’offre validée par le Client.

À ce titre, le Client s’engage à permettre un accès libre et sécurisé au chantier ou au lieu d’exécution des Services, afin que le personnel de Eco-drones.fr ou toute personne désignée par elle puisse réaliser les interventions.

Le Client devra :

  • Être présent sur site ou remettre les clés à Eco-drones avant l’intervention ;
  • Mettre à disposition les espaces nécessaires pour les véhicules, matériels et outils ;
  • Libérer et préparer le chantier en amont de l’intervention ;
  • Assurer l’accès aux réseaux d’eau et d’électricité.

Sauf accord écrit contraire entre les Parties, Eco-drones est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires aux interventions par drone, notamment auprès de la Préfecture et de la DGAC.

Toute modification d’horaire ou tout événement susceptible d’affecter l’exécution des Services devra être communiqué à Eco-drones au moins cinq (5) jours avant la date d’intervention prévue et devra être expressément accepté par celle-ci.

En cas d’empêchement du Client non justifié par un cas de force majeure, les Services non réalisés seront facturés.

Le Client reconnaît que Eco-drones peut confier l’exécution de tout ou partie des Services à tout tiers ou sous-traitant de son choix.

En cas de contestation relative à la conformité des Services, le Client devra notifier ses réserves précises et circonstanciées à Eco-drones par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant l’achèvement des prestations. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Le paiement des Services vaut réception et acceptation des prestations réalisées, même en l’absence de signature d’un procès-verbal de réception.

Le non-paiement ne saurait être interprété comme un refus d’acceptation, dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée selon les modalités prévues.

Toute réserve imprécise ou générale, telle que « sous réserve de vérification », « sous réserve de contre-visite » ou « sous réserve d’expertise », sera considérée comme irrecevable et sans effet.

Article 19 – RÉSERVES : 

Le devis effectué est sous réserve :

  • D’accès à un point d’eau en extérieur. L’option sans accès à l’eau est soumise à facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
  • D’accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité. L’option sans accès à un point électrique est soumise à facturation d’une pompe thermique ou groupe électrogène.
  • De la météorologie telle qu’expliquée dans les CGV, article 10, en particulier la limite de vent ne dépassant pas 19 km/h.
  • D’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries.
  • Qu’en cas de fissure ou dégât apparent ou existant ou mis à jour suite au démoussage ou au nettoyage, Eco-drones.fr et ses sous-traitants se dégagent de toutes responsabilités.
  • De compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente.
  • D’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou des façades par drone avant travaux.
  • D’une visite de chantier pré travaux afin de détecter d’éventuelles fuites. Si cette visite n’est pas possible, un certificat de refus de visite devra être délivré.
  • Que toutes les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes, tout type d’ouverture, devront être fermés le temps de la pulvérisation sur l’ensemble du bâtiment.
  • Que les balcons devront être vidés de tout bien (mobiliers, plantes,… liste non exhaustive).
  • Que les produits de démoussage peuvent détériorer des joints de silicone de rénovation.
  • Que les animaux devront rester éloignés durant tout le temps de la pulvérisation de la toiture et des façades.
  • Que durant les travaux de pulvérisation, les véhicules qui sont dans les parkings extérieurs jouxtant le bâtiment, devront être retirés.
  • Du bon fonctionnement de toutes les installations mises à nos dispositions, et du bon fonctionnement du matériel fourni ou loué.

Que liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité est fourni avant le commencement du/des chantier(s).