Conditions Générales de Vente et de Services – Eco Drones

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Eco Drones et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services et de marchandises. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Eco Drones et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services et de marchandises, notamment :

• Démoussage de toitures et façades ;
• Nettoyage par drone ;
• Prestations de prises de vue photo et vidéo ;
• Inspection de toitures, façades, bâtiments et ouvrages par drone (photos, vidéos, orthophotos, etc.) ;
• Prestations de thermographie / inspection par caméra thermique ;
• Prestations de cubature, métrés et calculs de volumes par drone ;
• Et, plus généralement, toutes autres prestations effectuées par Eco Drones.

Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 2 – Conditions d’intervention

Pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures et de façades, le Client s’engage à mettre à disposition :

• Un point d’eau utilisable ;
• Un point électrique adapté à proximité, sauf option spécifique convenue (pompe thermique, groupe électrogène, etc.).

Article 3 – Prix

Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable, ainsi que, le cas échéant, des frais de déplacement ou de transport en vigueur au jour de la commande.

Eco Drones se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés au prix indiqué sur le devis accepté ou au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Validité des offres

Toute offre ou devis est valable pendant 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois suivant la date d’acceptation signée par le Client.

Toute commande passée après ce délai d’1 mois devra faire l’objet d’une confirmation ou d’une actualisation de la part d’Eco Drones.

La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de manière ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ou d’entretien feront l’objet d’un devis complémentaire devant être accepté préalablement par le Client.

Article 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire écrite, le règlement des commandes s’effectue comptant le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises, par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global TTC du devis ou de la commande. Le solde est exigible à réception des travaux et/ou des marchandises.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou marchandises à la date convenue, l’Acheteur devra verser à Eco Drones une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.

Article 8 – Clause résolutoire

Si, dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit par Eco Drones, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 9 – Propriété des devis et des plans

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail remis au Client restent la propriété exclusive d’Eco Drones.

Leur communication à des tiers ou à d’autres entreprises est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être restitués s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 10 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués dans les offres ou devis sont fournis à titre indicatif, sauf mention contraire expresse.

Eco Drones est dégagée de tout engagement relatif aux délais d’intervention dans les cas suivants (liste non limitative) :

• Conditions météorologiques défavorables (vent excessif, températures inadaptées, précipitations, etc.) ;
• Non-respect par le Client des conditions de paiement convenues ;
• Retard dans la remise de l’ordre d’exécution ou modification du programme des travaux ;
• Retard d’autres corps de métier ;
• Travaux supplémentaires non prévus initialement ;
• Locaux ou zones de travail non accessibles à la date prévue ;
• Refus de survol ou restrictions par la DGAC/DSAC, la Préfecture ou autres autorités ;
• Absence ou retrait de l’accord de survol du gestionnaire de site ;
• Cas de force majeure (guerre, grève, impossibilité de transport, incendie, intempéries, rupture de stock, etc.).

Article 11 – Conditions d’exécution

Les conditions météorologiques ayant une incidence directe sur les travaux réalisés par drone, Eco Drones n’est pas tenue de commencer les travaux dans les délais prévus lorsque les conditions de sécurité ou de qualité ne sont pas réunies.

Article 12 – Suspension des travaux

Les activités par drone étant soumises aux conditions météorologiques et à l’obtention des autorisations administratives, toute suspension ou interruption temporaire des travaux est possible.

Les travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités compétentes le permettront. En cas de non-respect des conditions de paiement, Eco Drones se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

Article 13 – Clause pénale

En cas de rupture du contrat imputable au Client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.

En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, seront dus :

• Le montant des travaux déjà réalisés ;
• Une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.

Article 14 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété d’Eco Drones jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison.

En cas de défaut de paiement dans les délais convenus, Eco Drones pourra revendiquer la propriété des marchandises livrées et, si bon lui semble, résoudre le contrat.

Article 15 – Attribution de compétence

En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Eco Drones.

Article 16 – Délai de rétractation

Lorsque la législation sur la consommation est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou du bon de commande, sauf exception légale (exécution complète de la prestation avant la fin du délai avec accord exprès du Client, etc.).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :

Eco Drones
4, Impasse du Moulin de la Forêt
17130 Rouffignac

et en envoyer une copie par e-mail à : contact@eco-drones.fr

Article 17 – Garantie de résultat

Les produits et procédés utilisés par Eco Drones permettent d’obtenir un démoussage et/ou un nettoyage conforme au devis. Il est entendu qu’il ne peut être garanti un aspect « neuf », mais une amélioration sensible de l’état des supports traités, dans les limites de leur état initial.

Article 18 – Sécurité – Droit de retrait

Le télépilote est tenu de respecter en permanence les procédures de sécurité prévues par la réglementation. Il peut interrompre immédiatement tout vol dès qu’il repère un danger.

Eco Drones s’engage à protéger la sécurité de ses télépilotes présents sur site. Si un télépilote se sent en danger ou estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il pourra exercer son droit de retrait et suspendre les vols.

Article 19 – Modalités d’exécution des services

Les Services fournis par Eco Drones sont réalisés conformément aux modalités et délais précisés dans l’offre acceptée par le Client. L’exécution des Services s’effectue à l’adresse indiquée dans cette offre.

Le Client s’engage à :

• Permettre un accès libre et sécurisé au chantier ou au lieu d’exécution des Services ;
• Être présent sur site ou remettre les clés à Eco Drones avant l’intervention ;
• Mettre à disposition les espaces nécessaires pour les véhicules, matériels et outils ;
• Libérer et préparer le chantier en amont de l’intervention ;
• Assurer l’accès aux réseaux d’eau et d’électricité.

Sauf accord écrit contraire, Eco Drones est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires aux interventions par drone (Préfecture, DGAC, etc.).

Toute modification d’horaire ou tout événement susceptible d’affecter l’exécution des Services devra être communiqué à Eco Drones au moins cinq (5) jours avant la date d’intervention et accepté par elle.

En cas d’empêchement du Client non justifié par un cas de force majeure, les Services non réalisés pourront être facturés.

Eco Drones pourra confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants de son choix, sans que cela ne modifie ses engagements vis-à-vis du Client.

En cas de contestation sur la conformité des Services, le Client devra notifier ses réserves précises et circonstanciées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant l’achèvement des prestations. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Le paiement des Services vaut réception et acceptation des prestations réalisées, même en l’absence de procès-verbal de réception.

Toute réserve imprécise ou générale (telle que « sous réserve de vérification », « sous réserve d’expertise ») sera considérée comme irrecevable.

Article 20 – Réserves particulières

Le devis est établi sous réserve, notamment :

• D’accès à un point d’eau en extérieur (à défaut, facturation possible d’un réservoir d’eau itinérant) ;
• D’accès à des points électriques 220 V – 16 A à proximité (à défaut, facturation possible d’une pompe thermique ou d’un groupe électrogène) ;
• De conditions météorologiques conformes aux exigences de sécurité (en particulier vent ne dépassant pas 19 km/h) ;
• De l’obtention des éventuels arrêtés municipaux et autorisations (fermetures de voiries, etc.) ;
• Qu’en cas de fissure, défaut ou dégât apparent, existant ou mis à jour suite au démoussage ou au nettoyage, Eco Drones et ses sous-traitants se dégagent de toute responsabilité ;
• De la compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente ;
• De l’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection des toitures et/ou façades par drone avant travaux ;
• D’une visite de chantier préalable afin de détecter d’éventuelles fuites (ou, à défaut, établissement d’un certificat de refus de visite) ;
• Que toutes les fenêtres, velux, lucarnes, volets, portes et ouvertures seront fermés pendant les pulvérisations ;
• Que les balcons seront vidés (mobilier, plantes, etc.) ;
• Que les produits de démoussage peuvent détériorer certains joints de silicone de rénovation ;
• Que les animaux devront être tenus éloignés pendant toute la durée des travaux ;
• Que, durant les pulvérisations, les véhicules stationnés à proximité immédiate du bâtiment seront retirés ;
• Du bon fonctionnement des installations mises à disposition (eau, électricité, accès, etc.) et du matériel fourni ou loué ;
• Que la liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité sera fournie avant le début du chantier.

Article 21 – Dispositions spécifiques aux prestations d’inspection, de thermographie et de cubature

Les dispositions du présent article s’appliquent spécifiquement aux prestations suivantes :

• Inspection visuelle de toitures, façades, ouvrages ou terrains par drone (photos, vidéos, orthophotos, etc.) ;
• Thermographie et inspection par caméra thermique ;
• Cubature, métrés et calculs de volumes (tas de matériaux, déblais/remblais, surfaces, etc.).

21.1 Nature des prestations

Les prestations d’inspection, de thermographie et de cubature réalisées par Eco Drones sont des prestations de collecte d’images, de données et de mesures, ainsi que de mise à disposition de livrables (rapports, orthophotos, vues aériennes, relevés, estimations de volumes ou surfaces, etc.).

Sauf mention contraire explicite dans le devis, ces prestations ont un caractère informatif et indicatif et ne constituent pas :

• Un diagnostic structurel ou un contrôle technique réglementaire ;
• Un diagnostic de performance énergétique ;
• Une expertise immobilière ou judiciaire ;
• Un avis d’ingénierie ou d’architecte.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des données et images fournies et de ses décisions (travaux, achats, ventes, déclarations, etc.) prises sur la base de ces informations.

21.2 Tolérances et limites des mesures

Les mesures de surfaces, de distances, de températures apparentes et de volumes issues des traitements photogrammétriques ou thermographiques comportent une marge d’erreur inhérente aux technologies utilisées (calibrage capteurs, conditions de vol, qualité du géoréférencement, conditions météo, reflet, humidité, etc.).

Sauf tolérance mentionnée au devis, les valeurs communiquées doivent être considérées comme des estimations. Elles ne sauraient se substituer aux mesures contradictoires, aux relevés de géomètres experts, ni aux mesures réalisées à des fins règlementaires ou d’expertise judiciaire.

21.3 Thermographie – Interprétation des résultats

Les prestations de thermographie par drone permettent de détecter des différences de températures apparentes pouvant révéler des anomalies (déperditions, humidité, infiltrations, échauffements, etc.), sans toutefois constituer, à elles seules, un diagnostic certain.

L’interprétation des images thermiques est influencée par plusieurs paramètres (conditions météo, inertie des matériaux, émissivité, réglages caméra, heure de passage, etc.). Eco Drones ne peut garantir qu’une anomalie éventuelle sera systématiquement détectée ni que toute anomalie apparente corresponde à un défaut avéré.

Le Client est informé qu’en cas de doute ou pour toute décision engageant sa responsabilité (travaux lourds, expertise, procédure judiciaire, etc.), il est fortement recommandé de faire confirmer les constats thermographiques par un professionnel compétent (ingénieur, expert, bureau d’études, etc.).

21.4 Livrables

Les livrables fournis dans le cadre des prestations d’inspection, de thermographie et de cubature sont précisés dans le devis (type de rapport, format des fichiers, nombre de plans, vues, orthophotos, etc.).

Sauf mention contraire :

• Les livrables sont fournis sous format numérique (lien de téléchargement, clé USB, ou autre support convenu) ;
• Les fichiers restent la propriété intellectuelle d’Eco Drones, qui concède au Client un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins propres ;
• Toute diffusion à des tiers doit respecter les droits d’auteur et, le cas échéant, les mentions de crédit fournies par Eco Drones.

21.5 Responsabilité

Eco Drones s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour réaliser les prises de vue et traitements dans les règles de l’art et dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment en matière de vol de drones).

La responsabilité d’Eco Drones ne saurait être engagée :

• En cas d’utilisation inappropriée ou détournée des livrables par le Client ou par tout tiers ;
• En cas de décision prise par le Client (travaux, investissements, transactions, etc.) sur la seule base des données fournies, sans vérification complémentaire ;
• En cas de différence entre les valeurs estimées (cubature, surfaces, températures apparentes, etc.) et des mesures réalisées par d’autres professionnels avec d’autres méthodes ;
• En cas d’impossibilité partielle ou totale de réaliser certaines prises de vue (angles masqués, obstacles, végétation, refus d’autorisation de survol, contraintes réglementaires, etc.).

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client.