Conditions Générales de
Vente et de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Eco Drones SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 989 581 772, dont le siège social est établi au 4 impasse du moulin de la forêt, 17130 Rouffignac, représentée par M. Jean-Loïc Reyssie en sa qualité de Président (ci-après « Eco Drones » ou « le Prestataire »), et ses Clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès d'Eco Drones implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, préalable et écrite consentie par Eco Drones.

Les présentes CGV sont communicables à tout professionnel qui en fait la demande et sont disponibles en permanence sur le site eco-drones.fr.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture par Eco Drones des prestations suivantes :

• Démoussage, nettoyage et traitement de toitures, façades et panneaux solaires par drone
• Inspections visuelles, thermographiques et structurelles de bâtiments et ouvrages
• Mesures photogrammétriques, cubatures et modélisations 3D
• Prises de vues photo et vidéo aériennes et traitements associés (orthophotos, nuages de points, modèles 3D)

Les prestations de nettoyage et de traitement de façades peuvent inclure l'application de produits de choc (désincrustants, fongicides, algicides, hydrofuges) par projection aéroportée, ainsi que le nettoyage par vapeur moyenne pression. Pour les interventions sur bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, Eco Drones utilise exclusivement des produits homologués compatibles avec ces édifices.

L'ensemble des opérations est réalisé dans le strict respect de la réglementation européenne applicable aux drones (Règlement UE 2019/945 et 2019/947). Eco Drones est déclarée exploitant d'aéronefs sans équipage à bord (UAS) auprès de la DGAC et assure la traçabilité de ses opérations conformément à la réglementation en vigueur.

2.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit établi par Eco Drones après étude de faisabilité. Le devis précise la nature des prestations, les surfaces ou volumes concernés, le prix HT, la TVA applicable, les éventuels frais de déplacement au-delà de 50 km du siège, ainsi que les conditions particulières d'intervention (accès eau, alimentation électrique 220 V, conditions météorologiques requises : vent inférieur à 19 km/h). Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

2.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé et la commande devient ferme et définitive à réception par Eco Drones du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Aucune prestation ne sera engagée avant cette double condition. Toute modification sollicitée par le Client postérieurement à l'acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et/ou des délais.

2.3 Refus de commande

Eco Drones se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de non-respect des conditions préalables à l'intervention (absence d'autorisations préfectorales requises, impossibilité d'accès au site, conditions de sécurité insuffisantes) ou en cas d'impayé d'une prestation antérieure.

3.1 Prix et TVA

Les prix sont fixés dans le devis en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux applicable à la date de réalisation :

3.2 Modalités de paiement

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour toute créance professionnelle non réglée à l'échéance. En cas de retard excédant quinze (15) jours, Eco Drones pourra, après mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat de plein droit.

3.4 Clause de réserve de propriété

Les livrables numériques (photographies, vidéos, rapports, modèles 3D) demeurent la propriété exclusive d'Eco Drones jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes. Un droit d'usage non exclusif est concédé au Client dès la livraison, sous réserve du paiement effectif du solde.

4.1 Délais d'intervention

Les délais d'intervention indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont conditionnés à la réunion des conditions météorologiques favorables, à l'obtention des autorisations DGAC et préfectorales éventuellement requises, ainsi qu'au respect par le Client de ses propres obligations. Eco Drones s'engage à informer le Client dans un délai de 48 heures en cas d'impossibilité de réaliser la prestation à la date convenue.

4.2 Modalités d'exécution

Les opérations de vol sont réalisées en VLOS (Visual Line Of Sight) conformément à la réglementation en vigueur, ou en BVLOS lorsqu'une autorisation spécifique a été obtenue. Le télépilote dispose d'un droit de retrait immédiat en cas de danger pour les personnes, les biens ou les aéronefs, sans pénalité pour Eco Drones.

4.3 Force majeure

La survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries rendant le vol impossible ou dangereux, restrictions aériennes temporaires, grèves, catastrophes naturelles) suspend les obligations d'Eco Drones sans pénalité pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement excède trente (30) jours, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir un accès sécurisé au site à la date convenue, ainsi qu'un point d'eau et une alimentation électrique 220 V lorsque la prestation le requiert
• Obtenir et produire à Eco Drones toutes autorisations nécessaires au survol des zones concernées
• Dégager les zones d'intervention de tout obstacle mobile (véhicules, animaux, végétation susceptible d'interférer)
• Signaler à Eco Drones, préalablement à l'intervention, tout risque particulier connu affectant le site
• Fermer toutes ouvertures (fenêtres de toit, lucarnes, aérations) lors des opérations de pulvérisation

Le Client demeure responsable des dégradations préexistantes à l'intervention d'Eco Drones, dont il supportera seul les conséquences. Il lui appartient de les signaler avant le démarrage des travaux.

6.1 Réception

La réception des prestations est réputée acquise tacitement dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des livrables numériques, ou au règlement du solde de la facture si celui-ci intervient avant ce délai.

6.2 Réclamations

Toute réclamation motivée portant sur la conformité des prestations devra être adressée à Eco Drones par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des livrables. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées. En cas de réclamation recevable, Eco Drones s'engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai de quinze (15) jours, sans frais supplémentaires.

7.1 Garantie satisfaction

Pendant une période de six (6) mois à compter de la réception des prestations, si le Client justifie d'une non-conformité des travaux réalisés par tout moyen probant (photographies comparatives avant/après), Eco Drones s'engage, à son choix, soit à réaliser une intervention complémentaire gratuite, soit à rembourser 50 % du prix de la prestation concernée, dans la limite d'une intervention complémentaire par devis.

7.2 Garantie délais

Le respect des délais indiqués dans le devis est garanti à plus ou moins cinq (5) jours ouvrés. En cas de dépassement imputable à Eco Drones, un avoir de 10 % du montant HT de la prestation concernée sera accordé sur la prochaine commande du Client.

7.3 Garantie qualité des données

La précision des mesures photogrammétriques et des données thermographiques est garantie à ± 5 % dans des conditions normales d'utilisation, conformément aux tolérances techniques définies par la réglementation EASA. Les rapports livrés intègrent les métadonnées complètes permettant la vérification des résultats. Pour tout usage critique (projet de construction, dossier réglementaire), une vérification par un expert indépendant est recommandée.

7.4 Service après-vente

Eco Drones assure un service après-vente prioritaire avec intervention sous soixante-douze (72) heures en Nouvelle-Aquitaine pour toute demande de reprise couverte par les garanties ci-dessus.

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Eco Drones est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant TTC de la prestation concernée. Sont expressément exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image, les dommages résultant d'une faute du Client ou d'un tiers, et les dommages causés par un événement de force majeure.

8.2 Assurances

Eco Drones dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de télépilotage et de prestations de services par drone, avec une garantie minimale de 5 000 000 € par sinistre. Une attestation d'assurance en cours de validité est fournie sur simple demande du Client. Le Client est tenu d'assurer son propre site et les biens qui s'y trouvent.

Eco Drones conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits (images, vidéos, rapports, modèles 3D, nuages de points) jusqu'au paiement complet du prix. À réception du paiement intégral, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable est concédé au Client pour les besoins propres ayant justifié la commande.

Toute exploitation commerciale des livrables à des fins autres que celles prévues au devis, toute cession ou communication à des tiers, est soumise à l'accord écrit préalable d'Eco Drones.

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, Eco Drones est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de gestion contractuelle, de facturation et de communication liée à la prestation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à Eco Drones. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité →

Les prises de vues aériennes réalisées dans le cadre des missions peuvent capturer des données visuelles de zones adjacentes au site d'intervention. Eco Drones prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour limiter ces captations aux stricts besoins de la mission.

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant huit (8) jours. Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement de l'acompte, l'absence des conditions d'accès au site à la date convenue, ou le refus de fournir les autorisations nécessaires.

11.2 Clause pénale

En cas de résiliation aux torts exclusifs du Client, Eco Drones sera en droit de conserver l'acompte versé à titre d'indemnité et de facturer, en sus, les travaux déjà réalisés ainsi qu'une indemnité contractuelle égale à 15 % du montant TTC total du devis.

11.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment. Si la résiliation intervient après l'acceptation du devis mais avant le début des opérations, l'acompte reste acquis à Eco Drones. Si elle intervient en cours d'exécution, les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata du travail effectué, augmentées d'une indemnité de dédit égale à 15 % du solde restant dû.

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, et après recours préalable à la médiation, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du Tribunal de Commerce de Saintes.

Pour les Clients consommateurs (particuliers), conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout litige peut être soumis à un médiateur de la consommation après démarche préalable auprès d'Eco Drones. La liste des médiateurs agréés est disponible sur www.economie.gouv.fr.

Exploitation UAS

Eco Drones est déclarée exploitant d'UAS auprès de la DGAC sous le numéro d'exploitant FRAhs373lm2mfkx6. Les télépilotes sont certifiés conformément aux exigences de la réglementation européenne. La traçabilité de l'ensemble des opérations est assurée pendant une durée de trois (3) ans.

Produits phytosanitaires et biocides

Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou biocides, Eco Drones respecte les dispositions du Règlement (CE) n° 1107/2009 et du Règlement (UE) n° 528/2012, ainsi que la réglementation française applicable. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sont disponibles sur demande.

Certifications Certibiocide

Eco Drones détient deux certificats individuels Certibiocide délivrés par le Ministère de la Transition écologique, conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 :

Ces certificats, strictement personnels, attestent de la qualification professionnelle du titulaire pour l'achat, la détention et l'application des produits biocides concernés à usage professionnel.

Traitements de façades et monuments historiques

Eco Drones peut mettre en œuvre des produits de choc (désincrustants, fongicides, algicides, traitements hydrofuges) homologués et adaptés aux supports traités, ainsi que des techniques de nettoyage par vapeur moyenne pression. Pour les interventions sur bâtiments classés ou inscrits, Eco Drones utilise exclusivement des produits homologués pour ce type de patrimoine, soumis à validation préalable dans le cadre des autorisations de travaux requises (ABF, service territorial de l'architecture et du patrimoine).

Le Client est informé préalablement à toute intervention impliquant ces techniques de la nature des produits utilisés et des précautions à observer (évacuation des personnes et animaux, protection des végétaux, fermeture des ouvertures). Eco Drones prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de ruissellement ou de dispersion hors du périmètre d'intervention.

Eco Drones se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du document, les autres clauses conservant leur plein effet.